ActifPro Insight SAS · En vigueur au 18 avril 2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales et financières entre la société ActifPro Insight SAS (ci-après « Equimmox » ou « le Prestataire ») et tout client (ci-après « le Client ») souscrivant à l'un des abonnements ou services proposés sur la Plateforme equimmox.com.
Conformément à l'article L441-6 du Code de Commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale. Toute commande ou souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Equimmox propose les offres d'abonnement suivantes, dont les caractéristiques et les tarifs sont détaillés sur la Plateforme et dans les devis ou bons de commande adressés au Client :
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur s'y ajoute. Equimmox se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'un préavis de soixante (60) jours calendaires pour les abonnements en cours.
La souscription à une offre Equimmox peut s'effectuer : (i) directement en ligne via la Plateforme ; (ii) par signature d'un bon de commande ou d'un contrat-cadre pour les offres Entreprise.
Le contrat est réputé formé à la date de validation de la commande par le Client, après acceptation expresse des présentes CGV. Une confirmation de souscription est adressée par voie électronique à l'adresse renseignée par le Client.
Sauf résiliation notifiée par le Client dans les conditions prévues à l'Article 5, tout abonnement Equimmox est automatiquement renouvelé par tacite reconduction à l'échéance de chaque période, pour une durée identique à la période initiale et aux conditions tarifaires en vigueur à la date de renouvellement.
Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, Equimmox adressera au Client, par voie électronique, un avis de renouvellement au plus tard trente (30) jours avant la date d'échéance de la période en cours.
Certaines offres promotionnelles ou à durée déterminée peuvent ne pas être soumises à la tacite reconduction. Cette dérogation est expressément mentionnée dans le descriptif de l'offre et dans la confirmation de souscription adressée au Client.
La facturation intervient au début de chaque période d'abonnement selon la fréquence choisie lors de la souscription. Toute période commencée est due en intégralité. Les factures sont adressées par voie électronique à l'adresse de facturation communiquée par le Client.
Le paiement s'effectue par prélèvement automatique, carte bancaire ou virement bancaire selon les modalités précisées lors de la souscription et dans le bon de commande.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'une pénalité de retard calculée au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement (article D441-5 Code de Commerce).
En cas de défaut de paiement persistant au-delà de quinze (15) jours, Equimmox se réserve le droit de suspendre l'accès au Service sans préavis supplémentaire.
Le Client peut résilier son abonnement depuis son espace personnel ou par écrit à contact@equimmox.com. Pour produire effet à l'échéance de la période en cours, la demande doit parvenir à Equimmox au plus tard :
Toute demande hors délai prend effet à la fin de la période suivante. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé pour une période déjà facturée.
Equimmox peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de : (i) partage de compte ou manquement grave aux obligations contractuelles ; (ii) non-paiement après mise en demeure ; (iii) utilisation illicite de la Plateforme.
À la date d'effet de la résiliation, l'accès est immédiatement désactivé. Les données du Client sont conservées pendant trente (30) jours pour permettre leur export (CSV ou JSON), puis définitivement supprimées.
La souscription à un abonnement Equimmox confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, limitée aux seuls usages professionnels internes du Client.
Chaque licence correspond à un Compte Utilisateur strictement individuel. Il est expressément interdit de partager, céder, prêter ou mettre à disposition d'un tiers tout identifiant d'accès. Le non-respect constitue une faute grave susceptible d'entraîner la résiliation immédiate et l'engagement de la responsabilité contractuelle du Client, sans préjudice du paiement de licences supplémentaires correspondant aux usages non autorisés détectés.
Equimmox procède à une surveillance continue des journaux de connexion (logs) afin de détecter tout usage en violation des présentes stipulations, dans les conditions décrites à l'Article 3 des CGU.
Equimmox s'engage à maintenir la disponibilité de la Plateforme à un niveau minimal de 99,5 % sur une base mensuelle glissante, hors opérations de maintenance planifiées.
Les opérations de maintenance sont réalisées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées (de 22h00 à 6h00, heure de Paris). En cas d'indisponibilité non planifiée, Equimmox s'engage à informer les Clients dans les deux (2) heures suivant la détection.
En cas de non-atteinte du SLA sur une période mensuelle, le Client éligible peut solliciter un avoir plafonné à un (1) mois d'abonnement.
Le Client peut à tout moment, et sans frais supplémentaires, exporter ses données depuis la Plateforme dans un format standard interopérable (CSV ou JSON) via son espace personnel.
À la résiliation, Equimmox maintient un accès en lecture seule pendant trente (30) jours pour permettre l'export complet des données. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées sans possibilité de récupération.
Equimmox s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations transmises par le Client. Les données de chaque Client font l'objet d'un cloisonnement technique strict, garantissant leur totale isolation vis-à-vis des autres clients de la Plateforme.
Dans le cadre du Package Entreprise, un Accord de Traitement des Données (DPA — Data Processing Agreement) conforme au RGPD est conclu entre les parties préalablement à l'accès à la Plateforme.
Equimmox s'interdit d'utiliser les données clients à des fins commerciales propres, de les céder, louer ou vendre à des tiers, sauf obligation légale ou réglementaire contraire.
Les informations et analyses fournies par la Plateforme sont produites à titre indicatif. Elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou en investissement immobilier. Le Client reste seul responsable des décisions prises sur la base des informations consultées.
La responsabilité globale d'ActifPro Insight SAS est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des douze (12) mois précédant la survenance du dommage. En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable de dommages indirects ou consécutifs.
Les bases de données, algorithmes d'intelligence artificielle, modèles analytiques et tout contenu produit par Equimmox restent la propriété exclusive d'ActifPro Insight SAS, protégés par le droit d'auteur et le droit sui generis des bases de données (articles L341-1 et suivants CPI).
Le Client ne peut reproduire, extraire, revendre ou exploiter à des fins commerciales les données et analyses issues de la Plateforme sans l'autorisation écrite préalable d'Equimmox.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée doit notifier l'autre dans les quarante-huit (48) heures suivant la survenance. Si l'événement persiste au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans pénalité.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification écrite.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulon, auquel les parties attribuent expressément compétence.