Introduction
L’amortissement du fonds de commerceest un sujet à la fois comptable et fiscal. Il peut réduire le résultat comptable d’une entreprise et, dans certains cas, son résultat imposable. Mais les règles ne permettent pas d’amortir automatiquement tout ce qui a été acheté lors de la reprise d’un commerce.
La première difficulté vient du vocabulaire. Le fonds de commerce désigne l’ensemble économique transmis à l’acquéreur : clientèle, enseigne, droit au bail, matériel, mobilier, licences ou autres éléments. Le fonds commercial est une notion comptable plus étroite.
La deuxième difficulté tient à la différence entre comptabilité et fiscalité. Un amortissement peut être autorisé dans les comptes sans être déductible du bénéfice imposable. À l’inverse, une dérogation temporaire permet actuellement une déduction fiscale pour certaines acquisitions.
Ce guide présente les règles applicables en 2026, la durée d’amortissement, les entreprises concernées, les écritures comptables et les conséquences à anticiper lors de la revente.
- Le fonds de commerce et le fonds commercial ne sont pas exactement la même chose.
- Le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation non limitée.
- Il est amorti lorsque sa durée d’utilisation est limitée.
- Les petites entreprises éligibles peuvent retenir une durée forfaitaire de dix ans.
- Les amortissements de fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2029 peuvent être fiscalement déductibles sous conditions.
Fonds de commerce ou fonds commercial : quelle différence ?
Le fonds de commerce est une notion juridique et économique. Il regroupe les éléments utilisés pour exploiter une activité commerciale et attirer une clientèle.
Lors d’une acquisition, son prix peut couvrir plusieurs actifs. Le matériel, le mobilier, les stocks, certaines licences ou certains droits peuvent être identifiés et comptabilisés séparément.
Le fonds commercial correspond à la fraction résiduelle des éléments incorporels acquis qui ne font pas l’objet d’une évaluation et d’une inscription séparées. Il représente notamment la clientèle, l’achalandage, la réputation, l’enseigne ou la capacité de l’activité à maintenir son chiffre d’affaires.
C’est principalement ce poste comptable qui est concerné par les règles décrites dans cet article. Dire que l’on amortit « le fonds de commerce » est donc une simplification.
| Notion | Définition | Traitement |
|---|---|---|
| Fonds de commerce | Ensemble juridique et économique transmis | Ventilé entre plusieurs actifs et éléments |
| Fonds commercial | Éléments incorporels résiduels non identifiés séparément | Peut être amorti ou déprécié selon les règles comptables |
| Matériel | Immobilisations corporelles identifiables | Amorti selon sa durée d’utilisation |
| Stocks | Marchandises destinées à être vendues | Pas d’amortissement |
Peut-on amortir un fonds de commerce ?
La réponse dépend de l’élément comptabilisé et de sa durée d’utilisation. Un fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation non limitée. Dans cette situation, il n’est pas amorti de manière systématique.
Cette présomption peut être renversée lorsque l’entreprise démontre que les avantages économiques attendus prendront fin à une date prévisible. Cela peut être le cas lorsque l’activité dépend d’un contrat, d’une concession ou d’une autorisation temporaire.
Lorsque la durée est limitée, le fonds commercial doit être amorti sur cette durée. Si l’entreprise sait que l’activité ne sera exploitée que pendant huit ans, un plan d’amortissement sur huit ans peut ainsi être justifié.
Une mesure de simplification existe également pour les petites entreprises. Elles peuvent, lorsqu’elles remplissent les conditions, amortir leurs fonds commerciaux sur dix ans sans avoir à démontrer une durée d’utilisation limitée.
Quelles sont les règles comptables ?
En comptabilité française, le fonds commercial acquis est inscrit à l’actif du bilan. Un fonds créé en interne n’est pas comptabilisé de la même manière, car son coût ne peut généralement pas être distingué des dépenses engagées pour développer l’activité.
Si la durée d’utilisation du fonds acquis n’est pas limitée, aucun amortissement systématique n’est enregistré. L’entreprise doit toutefois surveiller sa valeur et constater une dépréciation lorsque sa valeur actuelle devient inférieure à sa valeur comptable.
Si la durée d’utilisation est limitée, un plan d’amortissement est établi dès l’entrée du fonds à l’actif. Le mode linéaire est généralement retenu, car la consommation des avantages économiques est rarement mesurable selon une autre méthode fiable.
Les méthodes choisies doivent être cohérentes, documentées et décrites dans l’annexe aux comptes lorsque les obligations de présentation l’exigent.
Quel régime pour les petites entreprises ?
Les petites entreprises au sens du Code de commerce bénéficient d’une simplification. Elles peuvent amortir l’ensemble de leurs fonds commerciaux sur une durée forfaitaire de dix ans.
Pour appartenir à cette catégorie, l’entreprise ne doit pas dépasser au moins deux des trois seuils légaux appréciés à la clôture : total de bilan, chiffre d’affaires net et effectif moyen. Ces seuils peuvent évoluer et doivent être vérifiés pour l’exercice concerné.
Cette option facilite la comptabilisation, car l’entreprise n’a pas à démontrer que la durée d’utilisation du fonds est limitée. Elle ne doit cependant pas être choisie uniquement pour son avantage fiscal.
L’amortissement réduit les résultats comptables futurs et la valeur nette comptable du fonds. Il faut donc apprécier ses effets sur les capitaux propres, les covenants bancaires, la distribution de dividendes et la future cession.
Quelle durée d’amortissement retenir ?
Lorsque l’entreprise peut déterminer de manière fiable la durée d’utilisation du fonds commercial, elle retient cette durée. La justification doit reposer sur des éléments concrets et non sur un simple objectif d’optimisation.
Si la durée est limitée mais ne peut pas être évaluée de façon fiable, le fonds commercial est amorti sur dix ans.
Les petites entreprises utilisant la mesure de simplification appliquent également une durée forfaitaire de dix ans. Un fonds commercial de 200 000 € produit alors une dotation annuelle de 20 000 € en année pleine.
L’amortissement débute lorsque l’actif est en état d’être utilisé selon les conditions prévues. Lorsqu’une acquisition intervient en cours d’exercice, la première annuité est généralement calculée au prorata temporis.
Formule : dotation annuelle = valeur amortissable ÷ durée d’amortissement.
Pour une acquisition en cours d’année, la dotation est ajustée en fonction de la date de début de l’amortissement.
L’amortissement est-il déductible fiscalement ?
Le principe fiscal reste l’absence de déductibilité des amortissements des fonds commerciaux. Lorsqu’un amortissement comptable n’est pas admis fiscalement, il doit être réintégré de manière extra-comptable pour déterminer le bénéfice imposable.
Une dérogation temporaire modifie toutefois ce traitement pour certaines acquisitions. Les amortissements régulièrement constatés dans les comptes au titre de fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 peuvent être déduits fiscalement.
La déduction suppose d’abord que l’amortissement soit autorisé sur le plan comptable. Une grande entreprise ne peut pas créer artificiellement une dotation si elle n’est pas en mesure de justifier une durée d’utilisation limitée.
Le dispositif comporte aussi des exclusions, notamment pour certaines acquisitions réalisées entre entreprises liées ou sous le contrôle d’une même personne. La structure de l’opération doit donc être analysée avant de retenir l’économie fiscale dans le plan de financement.
Quels fonds acquis entre 2022 et 2029 sont concernés ?
La date déterminante est celle de l’acquisition du fonds commercial. Les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2029 entrent dans la période prévue par la dérogation fiscale.
L’entreprise doit ensuite pratiquer un amortissement conforme aux règles comptables. Une petite entreprise peut notamment utiliser la durée forfaitaire de dix ans. Une autre entreprise doit démontrer que la durée d’utilisation est limitée.
Pour les acquisitions antérieures à 2022 ou postérieures à la période temporaire, le principe de non-déductibilité fiscale reste applicable, sauf nouvelle modification de la loi.
La réforme ayant été prolongée jusqu’en 2029, il est important de ne pas reprendre automatiquement les anciens commentaires ou articles qui mentionnent encore une date de fin au 31 décembre 2025.
| Situation | Comptabilité | Fiscalité |
|---|---|---|
| Fonds à durée non limitée | Pas d’amortissement systématique | Pas de déduction |
| Fonds à durée limitée | Amortissement sur la durée | Déduction possible si acquis entre 2022 et 2029 |
| Petite entreprise, option simplifiée | Amortissement sur dix ans | Déduction possible si acquis entre 2022 et 2029 |
| Fonds créé en interne | Pas d’actif distinct | Pas d’amortissement |
Exemple d’amortissement d’un fonds de commerce
Une petite société acquiert un fonds de commerce pour 320 000 €. Après ventilation, 60 000 € correspondent au matériel et 20 000 € aux stocks. La fraction comptabilisée en fonds commercial est de 240 000 €.
La société choisit la mesure de simplification et amortit le fonds commercial sur dix ans. La dotation annuelle en année pleine est donc de 24 000 €.
Si l’acquisition intervient le 1er juillet, la première dotation peut être ramenée à 12 000 € selon le prorata appliqué. La valeur nette comptable du fonds commercial sera alors de 228 000 € à la clôture.
Si le fonds a été acquis pendant la période 2022-2029 et que toutes les conditions sont remplies, la dotation de 12 000 € peut également diminuer le résultat fiscal.
Quelles écritures comptables enregistrer ?
À la date d’acquisition, la fraction résiduelle du prix attribuée au fonds commercial est généralement inscrite au débit du compte 207 « Fonds commercial ».
À chaque clôture, la dotation est enregistrée au débit du compte 68111 « Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles » et au crédit du compte 2807 « Amortissements du fonds commercial ».
Pour une dotation annuelle de 24 000 €, le compte de charge 68111 est débité de 24 000 € et le compte 2807 est crédité du même montant.
Lorsque la dotation n’est pas fiscalement déductible, elle reste enregistrée dans les comptes mais fait l’objet d’une réintégration dans la liasse fiscale.
Écriture annuelle indicative :
Débit 68111 : 24 000 € — Crédit 2807 : 24 000 €.
Amortissement ou dépréciation : quelle différence ?
L’amortissement traduit la consommation régulière des avantages économiques du fonds sur une durée déterminée. Il est prévu dès l’établissement du plan d’amortissement.
La dépréciation répond à une logique différente. Elle est constatée lorsque la valeur actuelle du fonds devient inférieure à sa valeur nette comptable.
Une baisse durable du chiffre d’affaires, la perte d’un emplacement stratégique, le départ d’une clientèle importante ou une forte dégradation du marché peuvent constituer des indices de perte de valeur.
Un fonds commercial non amorti doit faire l’objet d’une surveillance renforcée. Pour les fonds faisant l’objet d’un amortissement, une dépréciation complémentaire peut également être nécessaire si l’amortissement déjà constaté ne suffit pas à refléter la perte de valeur.
Quelles conséquences lors de la revente ?
L’amortissement diminue progressivement la valeur nette comptable du fonds commercial. Au moment de la cession, la différence entre le prix de vente attribué à cet actif et sa valeur nette comptable influence le résultat de cession.
Plus le fonds a été amorti, plus sa valeur nette comptable est faible. Une revente à un prix élevé peut donc faire apparaître un gain comptable plus important.
L’économie fiscale obtenue pendant la période de détention ne doit donc pas être analysée isolément. Il faut modéliser l’ensemble de l’opération : déductions annuelles, impôt économisé, financement et fiscalité de sortie.
Les règles applicables à la cession dépendent notamment du régime fiscal de l’entreprise, de la durée de détention et de la qualification du résultat. Une simulation personnalisée est recommandée avant la revente.
Quelles sont les erreurs les plus fréquentes ?
La première erreur consiste à amortir la totalité du prix du fonds de commerce sans ventiler le matériel, les stocks et les autres actifs identifiables.
La deuxième est de confondre autorisation comptable et déduction fiscale. Les deux raisonnements doivent être menés séparément.
La troisième est d’appliquer dix ans à toutes les entreprises. Cette durée forfaitaire est une simplification destinée aux petites entreprises éligibles ou une durée de remplacement lorsque la durée limitée ne peut être déterminée de manière fiable.
La quatrième est d’utiliser l’ancienne date de fin du dispositif fiscal. En 2026, la loi vise les fonds acquis jusqu’au 31 décembre 2029.
Enfin, il ne faut pas oublier les exclusions concernant certaines opérations intragroupe ou réalisées sous contrôle commun.
Checklist avant d’amortir un fonds commercial
- Le fonds a-t-il été acquis et non créé en interne ?
- Le prix a-t-il été ventilé entre les différents actifs ?
- Quel montant relève réellement du fonds commercial ?
- La durée d’utilisation est-elle limitée ?
- Cette durée peut-elle être justifiée ?
- L’entreprise est-elle une petite entreprise éligible ?
- La durée de dix ans est-elle applicable ?
- Quelle est la date de début du plan ?
- Faut-il appliquer un prorata temporis ?
- L’acquisition est-elle comprise entre 2022 et 2029 ?
- L’opération implique-t-elle des parties liées ?
- La dotation est-elle fiscalement déductible ?
- Un test de dépréciation est-il nécessaire ?
- L’effet à la revente a-t-il été simulé ?
Conclusion
L’amortissement du fonds de commerceconcerne en pratique le fonds commercial acquis et comptabilisé à l’actif. Celui-ci est présumé avoir une durée d’utilisation non limitée, mais il peut être amorti lorsque cette durée est limitée.
Les petites entreprises disposent d’une mesure de simplification leur permettant de retenir une durée forfaitaire de dix ans. Sur le plan fiscal, une dérogation autorise la déduction des amortissements comptabilisés pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029, sous réserve des conditions et exclusions prévues.
L’opération peut générer une économie d’impôt significative, mais elle ne doit pas être analysée sans tenir compte de la ventilation du prix, de la valeur nette comptable et de la future cession.
Les règles comptables et fiscales étant techniques, la méthode doit être validée avec l’expert-comptable ou le conseil fiscal de l’entreprise.
FAQ sur l’amortissement du fonds de commerce
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